Processus de constitution de la société

Notre cabinet d'expertise-comptable en action.
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Nous allons vous présenter les différentes étapes de la constitution de votre société civile. Il est important de spécifier tout de suite que la création de société au Luxembourg n'est possible que par certaines professions réglementées. En effet, seuls les experts-comptables (disposant d'une autorisation en ce sens et membre de l'OEC) ou les avocats (inscrits au barreau de Luxembourg) ont les compétences pour procéder à la constitution d'une société et à la domiciliation de celle-ci. C'est pourquoi notre Cabinet d'expertise-Comptable se charge de l'ensemble de ces opérations dans le respect de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés au Luxembourg.

Introduction.

La société civile est une forme de structure qui a été délaissée, ne trouvant que très peu de faveurs aux yeux des spécialistes en organisation fiscale. A tort de notre point de vue. Pour faire un résumé de ce qu'est une société civile, nous dirons que c'est avant tout un contrat écrit entre deux personnes souhaitant mettre en commun des biens meubles et immeubles. La société civile immobilière (SCI) est une des rares formes de société civile couramment utilisé dans le domaine de l'immobilier pour la gestion d'immeubles.
Plus généralement, la société civile permet la gestion de biens mobiliers ( que l'on peut déplacer ). Nous pouvons facilement imaginer utiliser une société civile pour partager la propriété d'une collection de timbres, de voitures, le partage de l'utilisation d'un avion. Cela permet de séparer la propriété entre plusieurs associés sans pour autant dissocier son état. Pour illustrer cela, prenez l'exemple simple d'une plaquette de timbres de collection. La valeur de cette plaquette sera maximale si et seulement si elle reste indivisée. Mais alors dans ce cas, comment faire pour partager la valeur de cette plaquette entre deux personnes ?
La société civile est un outil formidable pour partager, mettre en commun, réaliser du time-sharing ou dissocier la propriété physique de la propriété juridique d'un ou plusieurs biens.

Structuration.

C'est l'étape préliminaire à toute constitution. Elle consiste avant tout à récollecter des informations qui vont nous servir à la rédaction des statuts de la future société. Lors de cette étape, nous allons devoir déterminer:

  • Qui seront les futurs associés de la société ? Nous avons besoin de 2 personnes physiques ou morales distinctes. En ce qui concerne les personnes physiques, elles peuvent être majeures ou mineures, résidente de l'Union Européenne ou non. Si ce sont des personnes morales, nous devons connaitre les gérants de ces companies et surtout les bénéficiaires finaux, peu importe la longueur de la filiation.
  • Quelle sera la répartition des parts sociales de la société ?
  • Qui sera la personne en charge de la gérance ? Cette personne devra être une personne majeure.
  • Quel sera le nom retenu pour la société, en d'autres termes la dénomination sociale ?
Cette réflexion peut se faire lors d'un rendez-vous dans nos bureaux ou par correspondance, l'idéal étant quand même de se rencontrer. Une fois que l'on répondu à l'ensemble de ces questions, nous pourrons vous faire parvenir un mandat autorisant notre cabinet d'expertise-comptable de procéder pour votre compte à la constitution de la société.

Collecte de documents.

Des questions ? Appelez-nous au 00352 20 40 07 60 pour avoir des réponses.

Avant de procéder à la constitution de manière effective, nous devons collecter plusieurs documents nécessaires à la conformité de nos activités:

  • Pièces d'identités en cours de validité de tous les associés;
  • Statuts et pièce d'identité du (ou des) bénéficiaire(s) économique(s) si les associés sont des personnes morales;
  • Extrait de casier judiciaire des associés;
  • Justificatif de domicile pour les associés;
  • Dernier avis d'imposition (extrait de rôle) des associés;
  • Une attestation de "Good Standing" émanant de votre établissement bancaire est un plus;
L'ensemble de ces documents seront conservés de manière confidentielle, sous le principe du secret professionel qui nous est imposé par notre profession et par notre propre déontologie. Ces documents nous permettent de connaitre les personnes et de s'assurer en amont qu'il n'y a pas de problème relatif à l'application de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et financement du terrorisme.

Attention ! Exemple d'une situation qui serait bloquante à notre niveau : un client qui souhaite immatriculer une voiture de luxe payée en espèce en Allemagne et qui ne serait pas soumis à l'impôt en personne physique ! Il y a un manque de cohérence laissant supposer que l'argent ayant servit à acheter le véhicule n'a pas été fiscalisé.

Un autre point pourrait également poser problème : un casier judiciaire non-vierge faisant figurer des comdamnations pour fraude fiscale ou interdiction de gestion dans un pays membre de l'Union Européenne.
Nous sommes très attentifs à ces points car nous voulons toujours fournir un service de grande qualité et discretionnaire à tous nos clients.

Redaction et Publication.

C'est seulement à partir de ce moment que nous pourrons entamer la rédaction des statuts de la société civile. En parellèle, nous rédigerons une liasse de documents avec par exemple un contrat de domiciliation pour la société, les mandats nécessaires au traitement fiscal, au traitement du courrier et plus largement pour toutes les opérations que le cabinet d'expertise-comptable serait amenées à faire pour votre compte.

Une fois rédigés, les statuts sont publiés par nos soins auprès du RCSL (Registre de Commerce des Sociétés Luxembourgeoises). Un numéro de société sera alors automatiquement attribué à la société nouvellement créée. Une fois l'extrait du RCSL reçu, nous pourrons faire la demande du matricule national qui est un numéro d'identification fiscale au Luxembourg, nécessaire pour la future demande de plaque d'immatriculation pour votre véhicule.

FELICITATIONS !!!

Le délai de constitution d'une société est de quelques jours dès lors que nous avons tous les documents en notre possession. Avec tout cela de fait, il sera maintenant possible soit de transférer votre voiture actuelle ou d'acheter un nouveau véhicule.

Besoin de plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au 00352 20 40 07 60

Conclusion. Voir des exemples d'économies réelles.